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Elles figurent uniquement dans la version transmission du rapport (magistrat, avocat) — jamais dans la version remise à la personne, par sécurité. Mémorisées, elles restent sur cet appareil uniquement.

Avant transmission, proposez à la personne de relire les constats qui la concernent. Sa validation est recueillie quand c'est possible ; elle n'est pas exigée lorsque la transmission relève d'un cadre légal propre au professionnel (art. 40 al. 2 CPP, art. 226-14 CP) ou qu'elle exposerait la personne à un danger.

Jugements, ordonnances, certificats, courriers, relevés, captures. Joignez autant de pièces que nécessaire. Par défaut, le fichier n'est ni copié, ni envoyé, ni conservé : l'outil calcule son empreinte numérique (SHA-256), qui permet de prouver plus tard qu'il s'agit bien du même document.

CA Poitiers, ch. des appels correctionnels, 31 janvier 2024 — cinq arrêts (première consécration jurisprudentielle française du contrôle coercitif), attendu commun : « Le contrôle coercitif est une atteinte aux droits humains, en ce qu'il empêche la femme de jouir de ses droits fondamentaux comme la liberté d'aller et venir, de s'exprimer, de penser, d'entretenir des liens familiaux. »

La méthode : pas de nouvelle incrimination — la contextualisation d'infractions existantes (art. 222-13, 222-33-2-1, 222-17 CP) dans un schéma d'ensemble. Des faits « relativisés isolément » redeviennent condamnables une fois lus comme système : relaxe infirmée (arrêt M. G.), peines aggravées (M. T., M. S.), retraits totaux de l'autorité parentale (M. P., M. S.).

Trois enseignements des cinq arrêts : le schéma peut être caractérisé sans violences physiques graves (quinze ans de surveillance, arrêt M. B.) ; il survit à la séparation (traceurs GPS, centaines de SMS quotidiens, arrêt M. T.) ; il s'articule avec la vulnérabilité particulière (conjointe étrangère isolée, arrêt M. P.) et emporte des conséquences civiles : un auteur de contrôle coercitif est disqualifié comme parent.

Cadre conventionnel et légal : Convention d'Istanbul, art. 33 · CEDH, Kurt c. Autriche [GC], 2021 (évaluation du risque « autonome, proactive et exhaustive ») · directive (UE) 2024/1385, transposition attendue au 14 juin 2027 · art. 222-14-3 CP · délit autonome de contrôle coercitif (futur art. 222-14-3-1 CP) en cours de navette parlementaire — texte non promulgué à ce jour ; les deux rédactions exigent des faits « répétés ou multiples » : c'est précisément ce que la documentation longitudinale rend visible.

Besoin d'une pièce supplémentaire ? La demande passe par la voie ordinaire (soit transmise, greffe, avocat) : le professionnel détenteur du dossier génère alors un dossier transmissible complémentaire contenant les pièces demandées, dont l'intégrité se vérifie ici de la même manière. Aucune messagerie n'est intégrée à l'outil : rien ne transite par un serveur, et chaque échange reste dans le cadre procédural.

Éditrice : Coraline Philippot, présidente de l'association Vox Feminarum (loi 1901), Issy-les-Moulineaux, France — voxfeminarum@gmail.com. L'outil est une création personnelle de Coraline Philippot, mise à disposition de l'association.

Hébergement : aucun. Cette maquette est un fichier local exécuté dans le navigateur de son utilisateur. Elle n'est adossée à aucun serveur.

Propriété intellectuelle : le nom « Le Faisceau™ », la structure de la grille, la formulation des constats, les vues par profession, la charte graphique et le code sont protégés par le droit d'auteur (art. L.111-1 et s. CPI). Toute reproduction ou adaptation sans autorisation écrite est interdite.

L'outil est un fichier local exécuté dans le navigateur du professionnel : l'éditrice n'accède à aucune donnée et n'est donc pas responsable de traitement au sens de l'art. 4.7 RGPD. Le professionnel qui consigne des constats le fait dans le cadre de son propre dossier, sous sa propre responsabilité et son propre cadre déontologique.

Aucune autre finalité : pas de compte, pas de paiement, pas de statistiques, pas de prospection, pas de publicité.

Saisies localement : constats cochés, dates, précisions factuelles facultatives, profession de l'observateur ; pour les pièces : nom, type, taille, date et empreinte SHA-256 — le contenu n'est incorporé que dans le dossier transmissible, créé et remis par l'utilisateur lui-même.

Jamais traitées par un serveur : identité de la personne concernée, identité de la personne mise en cause, localisation, identifiants techniques. Les constats peuvent relever des catégories particulières (art. 9 : santé ; art. 10 : infractions) : c'est ce régime renforcé qui justifie l'architecture entièrement locale.

L'outil ne conserve rien : les informations restent dans la mémoire du navigateur et disparaissent à la fermeture de la page. Le rapport imprimé ou le dossier exporté intègre le dossier professionnel de l'utilisateur, soumis aux durées de conservation propres à sa profession (dossier social, médical, judiciaire ou bancaire).

Aucun. Aucune donnée n'est transmise — ni à l'éditrice, ni à un hébergeur, ni à un prestataire d'acheminement de messages, ni à un outil de relation client, ni à un service de mesure d'audience. Le dossier transmissible n'est remis qu'à la personne habilitée choisie par l'utilisateur, par ses soins.

Aucun transfert, les données ne quittant pas l'appareil.

Aucun témoin de connexion, aucun traceur, aucune mesure d'audience — ni sur cette page, ni dans un module tiers.

Mesures techniques : exécution 100 % locale, aucune connexion réseau requise, empreinte SHA-256 garantissant l'intégrité des pièces référencées et vérifiée à l'ouverture d'un dossier transmis.

Menace prise en compte : l'accès d'un tiers à l'appareil. Recommandation : produire le rapport, l'imprimer ou l'enregistrer en lieu sûr, puis utiliser « Tout effacer » et fermer l'onglet.

Aucune : ni score, ni classement, ni alerte, ni profilage (RGPD, art. 22). Aucun nom de personne mise en cause : uniquement des faits observés. La qualification reste l'office du juge.

Droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité et directives post mortem (art. 15 à 21 RGPD ; art. 85 loi Informatique et Libertés) : ils s'exercent auprès du professionnel détenteur du rapport ou du dossier, seul à disposer des données, dans les limites propres à son cadre (secret professionnel, procédure en cours).

Questions sur l'outil : voxfeminarum@gmail.com. Un contact DPO dédié sera publié dans cet espace avant toute mise en service réelle.

Toute personne peut saisir la CNIL : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Accessibilité : non conforme à ce stade — l'audit RGAA n'a pas encore été réalisé sur cette maquette de démonstration. La déclaration d'accessibilité et le schéma pluriannuel seront publiés ici avant toute mise en service, conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Maquette de démonstration réservée à la présentation de l'outil. Elle ne doit pas être utilisée sur des situations réelles avant la validation du comité scientifique et éthique. Le rapport produit ne constitue ni une expertise, ni une qualification pénale, ni une évaluation du danger.